Les Conseillers nationaux ont examiné et adopté ce mardi 17 septembre 2024, le projet de loi portant règles générales de création et statut des établissements publics. Ce projet de loi a été introduit par le ministère des Finances, du Budget, de l’Economie et du Plan.
Le projet de loi portant Règles générales de création et statut des établissements publics traduit la mise en œuvre de la politique du gouvernement visant à mieux encadrer le fonctionnement des éablissements publics. Ce projet de loi catégorise non seulement les établissements publics, mais fixe également les conditions dans lesquelles ils doivent être créés, fusionnés, et même être dissouts.
Les conseillers nationaux ont émis des préoccupations sur les caractéristiques spécifiques des entreprises publiques et les recettes qu’elles génèrent.
Au ministre d’Etat, ministre des Finances du budget, de l’Economie et du Plan Tahir Hamid Nguilin, de répondre que le gouvernement a entrepris un certain nombre de réformes en matière de finances publiques à travers notamment le système intégré informatisé de gestion des finances publiques.
Faut-il le rappeler que c’est dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de développement du patrimoine de l’Etat et de la promotion des investissements privés que le gouvernement a décidé d’encadrer le fonctionnement des établissements publics. Cette politique répond à l’exigence du contexte national et international et s’inscrit dans le cadre de la Loi n°018/PR/2016 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques.
Le projet de loi a été adopté par 131 voix pour, 6 contre et 4 abstention.
