Le Conseil Constitutionnel tchadien a rejeté ce lundi 25 novembre la requête de Mahamat Zen Bada, SG et candidat du Mouvement Patriotique du Salut (MPS) pour les élections législatives du 29 décembre 2024 dans le département d’Abtouyour, province du Guera. Celui-ci contestait la décision de l’Autorité Nationale de Gestion des Élections (ANGE) ayant invalidé sa candidature, invoquant des irrégularités dans le processus.
Dans sa requête, Mahamat Zen Bada avait soulevé une exception d’inconstitutionnalité de l’article 179 du Code électoral, contesté la régularité de son casier judiciaire et dénoncé une prétendue irrégularité de sa mise en disponibilité en tant qu’ancien Contrôleur Général de police. Il affirmait également que son inscription sur la liste électorale ne faisait l’objet d’aucune contestation préalable.
Le Conseil Constitutionnel a estimé que l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Zen Bada n’était pas recevable, précisant que de telles questions doivent être étudiées par une juridiction ordinaire dans le cadre d’un litige en cours. En matière électorale, où les délais sont courts, le Conseil a jugé que cette procédure allongerait indûment les recours.
Sur son casier judiciaire, le Conseil a rappelé que Mahamat Zen Bada avait été condamné à une peine de cinq ans de travaux forcés et à de lourdes amendes. Cette condamnation, non contestée et non effacée par une réhabilitation ou une amnistie, invalidait ses prétentions de disposer d’un casier judiciaire vierge. Il a également conclu que son inscription sur les listes électorales était irrégulière, réalisée “frauduleusement” malgré son inéligibilité légale.
Concernant sa situation administrative, le Conseil a rejeté les arguments de Zen Bada, constatant qu’il avait été promu à un poste de haut grade après la date qu’il invoquait pour justifier sa mise à la retraite du corps de la police.
Enfin, le Conseil a ordonné la transmission du dossier de Mahamat Zen Bada au procureur de la République près le tribunal de grande instance de N’Djamena pour enquête, estimant que ses actions constituaient une infraction de « dissimulation d’incapacité », punie par l’article 94 du Code électoral.
